Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought judicial review to annul the implicit rejection by the mediation commission regarding his housing application, compel recognition of his priority and urgency status, or alternatively, compel a re-examination of his housing request, along with recovery of legal fees. The court dismissed the request as moot and therefore inadmissible because, prior to the filing of the judicial review application, the mediation commission had already issued a decision on November 17, 2022, recognizing the applicant's priority and urgent need for emergency housing under the relevant construction and housing code provision, rendering the subsequent administrative claim and related requests without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Mootness of Judicial Review Following Administrative Decision on Housing Status: The court dismissed the request as moot and therefore inadmissible because, prior to the filing of the judicial review application, the mediation commission had already issued a decision on November 17, 2022, recognizing the applicant's priority and urgent need for emergency housing under the relevant construction and housing code provision, rendering the subsequent administrative claim and related requests without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the formation to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
This article was cited in the applicant's request (item 4 of the claims) for the payment of legal fees, but since the final order only dismissed the request (Article 1) without ruling on costs, it is not included based on the strict rule applied to the dispositive.
This article was cited in the applicant's request (item 4 of the claims) for the payment of legal fees, but since the final order only dismissed the request (Article 1) without ruling on costs, it is not included based on the strict rule applied to the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2023, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet implicite prise par la commission de médiation de Paris à son encontre ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaitre le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa demande de logement dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
La requête a été communiquée au préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 novembre 2022, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A prioritaire et devant être logé d'urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. A était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit donc être rejetée pour ce motif.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Tomas et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, chargé de la ville et du logement.
Fait à Paris, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 4e section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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