Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect challenged a municipal decision that granted a modified building permit for existing construction; following a prior decision that stayed judgment to allow the permit holder to regularize a mentioned defect under urban planning law, the prefect subsequently filed a pure and simple withdrawal of the initial appeal, leading the court to accept the withdrawal and reject the requests for legal costs, as permitted by administrative justice rules for cases no longer presenting issues other than cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.611-11-1 du code de justice administrative, article R.613-2 du code de justice administrative, article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Regularization: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) of the Prefect of Var.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of withdrawal.
Used to reject the requests for costs made by the parties under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the operative part as the basis for rejecting the requests for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 21 août 2023 et le 15 avril 2024, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Raphaël a accordé un permis de construire modificatif n° PC 83118 05 C0056 M04 à Mme B A pour des travaux sur une construction existante sur un terrain sis 60 impasse de la pergola, Le Trayas (BO n°388).
Un courrier a été adressé le 19 mars 2024 aux parties en application de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction était susceptible d'être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R.613-1 et le dernier alinéa de l'article R.613-2 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire au sursis à statuer sur le fondement de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du préfet du Var au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 10 juin 2024, Mme A, représentée par Me Lacrouts, déclare être favorable à ce qu'une régularisation intervienne dans le cadre de l'application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par un jugement avant dire droit du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a décidé de surseoir à statuer sur le déféré préfectoral, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de notification dudit jugement, imparti à Mme A pour transmettre au tribunal la mesure de régularisation qu'implique le vice mentionné au point 7 du jugement, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, informe le tribunal de la délivrance de deux arrêtés de non-opposition à la déclaration préalable au profit de Mme A en date des 23 avril 2024 et 15 octobre 2024.
Par une ordonnance du 4 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2025.
Par un acte, enregistré le 13 février 2025, le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
-le jugement avant-dire-droit en date du 20 septembre 2024 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'urbanisme ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".
2. Par un acte, enregistré le 13 février 2025, le préfet du Var a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
ORDONNE :
. Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var
Article 2 : Les conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Saint Raphaël et à Mme B A.
Fait à Toulon, le 19 mars 2025.
Le président,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.