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2302692 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Promotion Date Challenge

Numéro de cause 2302692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision fixing the effective date of their promotion to the 3rd echelon of their grade as December 1, 2022, requesting instead a date of June 3, 2022; however, the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unambiguous withdrawal of both the proceedings and the action, as permitted by the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to formally record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Promotion Date Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de début du droit désistement d'action décisions en matière de promotion recours contre des décisions administratives délai de communication moment du dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of a judgment panel to record withdrawals by order.
article R. 636-1 du code de justice administrative
This article is cited to explain the procedure for processing a withdrawal, which is the subject of the order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the action initiated by Mr. A be recorded.
Généré par l'IA
2124804
Claimant Withdraws Action Challenging Promotion List
2200700
Promotion Annulment Challenge Based on Untimely Withdrawal and Lack of Due Process
2400227
Petitioner's Withdrawal of Appeal Challenging Promotion Schedule
2126254
Claimant's Withdrawal of Suit for Promotion Eligibility
2400891
Withdrawal of Petition for Annulment of Promotion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the action initiated by Mr. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of a judgment panel to record withdrawals by order.

Article R. 636-1 du code de justice administrative

This article is cited to explain the procedure for processing a withdrawal, which is the subject of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision, formalisée par un arrêté du 20 mars 2023 pris par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, fixant au 1er décembre 2022 la date d'effet de sa promotion au 3ème échelon de son grade ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de fixer au 3 juin 2022 la date d'effet de cette promotion.

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, M. A indique au tribunal qu'il présente son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. "

3. Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, M. A indique au tribunal qu'il se désiste de l'instance qu'il a introduite par sa requête enregistrée le 18 mai 2023 ainsi que de l'action correspondante. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action engagée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Rennes le 30 octobre 2024.

Le président de la 4ème chambre

signé

D. Labouysse

La République mande et ordonne à la ministre de santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.