Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative third-party seizure notice issued for the recovery of an unpaid increased parking fine, but the Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because disputes concerning individual decisions related to parking fines fall under the exclusive jurisdiction of the Commission for Disputes Concerning Paid Parking. Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the referral of cases to the competent administrative court, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Commission for Disputes Concerning Paid Parking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Seizure Jurisdiction Dispute Referral: Therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the referral of cases to the competent administrative court, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Commission for Disputes Concerning Paid Parking.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Commission du contentieux du stationnement payant.
Cited as the legal basis for transferring the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 mars 2023 par le comptable public de la trésorerie des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'une somme de 100 euros au titre d'un forfait de post-stationnement majoré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ".
3. Par sa requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 mars 2023 par le comptable public de la trésorerie des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'une somme de 100 euros au titre d'un forfait de post-stationnement majoré. Ainsi, le litige dont Mme A saisit le tribunal est relatif à une décision individuelle portant sur un forfait de post-stationnement, et relève de la compétence exclusive de premier ressort de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à la commission du contentieux du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.
Fait à Versailles, le 27 avril 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon