Withdrawal of Annulment Claim for Dog Training Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit administrative rejection concerning their application for a capacity certificate for bite work dog training, along with an injunction to compel the prefect to issue the certificate, but subsequently filed an unconditional request to withdraw the entire claim before the court ruled on the merits. The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of both the proceedings and the underlying action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Dog Training Certificate: The court, relying on the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's discontinuance of both the proceedings and the underlying action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings and action as requested by the applicant.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, M. A B, représenté par
Me Chrestia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 12 mars 2023 par laquelle la direction départementale de protection des populations de la préfecture du Var a rejeté sa demande de certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ; ensemble la décision implicite réputée née le 20 juin 2023 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 12 mars 2023 et reçu par l'administration le 20 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le certificat de capacité au dressage des chiens au mordant, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet du Var la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2302690