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2302681 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding School Transportation Coverage

Numéro de cause 2302681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a departmental council's decision rejecting coverage for her disabled child's school transportation for the 2023-2024 school year; however, the litigant subsequently informed the court that the council had granted her request, leading her to withdraw her initial appeal, and the court, applying the relevant administrative justice code regarding dismissals, issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding School Transportation Coverage: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif procédure directrice retrait de la requête notification de la décision suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on this article.
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2506128
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim for Adapted School Transport
2103186
Withdrawal of Petition for Refusal to Cover Adapted School Transportation Costs
2204179
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding School Transportation Refusal
19MA05384
Withdrawal of Appeal Following Settlement in School Transport Contract Dispute
2203022
Administrative Appeal Withdrawal Due to Untimely Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal grants acknowledgment of the withdrawal of the request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A B conteste la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Gers a rejeté sa demande de prise en charge du transport scolaire de son enfant en situation de handicap, Nathan B, au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Par une lettre, enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B informe le tribunal que le conseil départemental du Gers a fait droit à sa demande et déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B déclare se désister de de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Gers.

Fait à Pau, le 11 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,