Withdrawal of Early Retirement Claim Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the national retirement fund's decision rejecting her claim for early retirement, asserting she met the required contribution quarters across various retirement schemes. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her request for relief in a subsequent filing, leading the court to accept the withdrawal without ruling on the merits of the original claim or the respondent's counterarguments regarding admissibility and substantive grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Early Retirement Claim Annulment: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her request for relief in a subsequent filing, leading the court to accept the withdrawal without ruling on the merits of the original claim or the respondent's counterarguments regarding admissibility and substantive grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request as per the final dispositive.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Pesme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 16 mars 2023 rejetant sa demande de départ à la retraite anticipé à compter du 1er mars 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle justifie de 84 trimestres et 59 jours cotisés au sein de la fonction publique territoriale et 114 trimestres auprès de la CARSAT ; la MSA a admis le 5 mai 2023 qu'elle justifiait de 172 trimestres.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la caisse des dépôts et consignations (CNRACL) conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Fait à Orléans, le 28 août 2025.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.