Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to annul the administrative decision invalidating their driving license due to zero points remaining and requested the respondent bear the costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the annulment claims, leading the court to grant the withdrawal of the primary claims, dismiss the remaining cost claims in the circumstances of the case, and issue an order to that effect pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Driving License Annulment Claim and Cost Allocation: 761-1 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a memorandum purely and simply withdrawing the annulment claims, leading the court to grant the withdrawal of the primary claims, dismiss the remaining cost claims in the circumstances of the case, and issue an order to that effect pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially acknowledged the withdrawal of the claims seeking annulment of the contested decision.
The remaining claims of the applicant, specifically those relating to costs, were rejected.
This article authorizes the president to take note of withdrawals and rule on requests limited to costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Calot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre
O. NIZET