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2302661 Généré par l'IA

Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2302661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision that postponed their naturalization application for two years and requested an order compelling the minister to grant the naturalization, but the court issued an order dismissing the substance of the claims because the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization via a decree dated October 25, 2023, rendering the initial requests for annulment and injunction moot, and consequently rejected the request for the State to cover the petitioner's legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Application Moot Due to Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation état requérant naturalisation facilitée arrêté du Conseil d'État droit de cité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the court in Article 2 of the dispositive as the provision governing the rejection of the remaining claims (which included the request for costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to declare that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because the object of the request has disappeared.
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2402354
Mootness of Naturalization Annulment Request Following Subsequent Approval
2107531
Naturalization Annulment Moot After Granting of Application
2318872
Naturalization Application Moot After Grant of Nationality
2308439
Naturalization Appeal Moot Due to Subsequent Decree
2313797
Naturalization Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to declare that there is no need to rule on the annulment and injunction claims because the object of the request has disappeared.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the court in Article 2 of the dispositive as the provision governing the rejection of the remaining claims (which included the request for costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de l'Aude en date du 1er juin 2022 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de lui accorder la naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le nom de M. A a été inscrit dans un décret de naturalisation daté du 25 octobre 2023 et publié au journal officiel le 26 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un décret en date du 25 octobre 2023, postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a accordé la naturalisation au requérant. Par suite, les conclusions aux d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,