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2302642 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Weapon Confiscation Annulment)

Numéro de cause 2302642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to surrender all weapons and ammunition, prohibiting future acquisition or possession, and revoking his hunting permit, and requested ancillary relief including the return of seized items or a psychiatric evaluation; however, the court issued an order declaring that no ruling was necessary on the annulment and injunction requests because the prefect subsequently abrogated the challenged order, and the court also rejected the petitioner's claim for costs, finding no grounds to order the State to pay the requested sum under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Weapon Confiscation Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
possession illicite d'armes état requis péremption du droit recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande acquisition de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part when rejecting the claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used to justify the decision that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims.
Généré par l'IA
2400260
Petitioner v. Administrative Authority (Rifle Confiscation Annulment)
2204146
Petitioner v. Local Administrative Authority (Firearms Surrender)
2303026
Firearms Surrender Order Annulment and Cost Recovery
2307370
Weapon Surrender Order Annulment Appeal
2204486
Claimant v. State: Challenge to Weapons Confiscation Based on Mental Health Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used to justify the decision that there is no longer any need to rule on the annulment and injunction claims.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part when rejecting the claim for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. B A, représenté par Me Sezille, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il est en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui restituer les armes dont il se serait dessaisi ou qui lui auraient été saisies, ainsi que leurs autorisations d'acquisition et de détention et la validation de son permis de chasser ;

3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise psychiatrique en vue de déterminer son aptitude à détenir des armes dans le respect de l'ordre public ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le préfet de la Somme conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'après réexamen du dossier du requérant, il a abrogé son arrêté du 8 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, M. A, représenté par Me Sezille, conclut au non-lieu à statuer, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 3 décembre 2024, abrogé l'arrêté du 8 février 2023 ordonnant à M. A de se dessaisir de ses armes, de ses munitions et de leurs éléments. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la présente requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 21 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.