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2302642 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Hospital Over Retroactive Premium

Numéro de cause 2302642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's refusal to pay a retroactive "grand âge" premium, along with an order for payment and associated legal costs. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire petition, including claims for costs, to which the defendant hospital formally acquiesced, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Hospital Over Retroactive Premium: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of the entire petition, including claims for costs, to which the defendant hospital formally acquiesced, leading the Tribunal to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suppression des prestations d'assurance responsabilité hospitalière procédure en annulation commandement de payer prétention frauduleuse envers l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning costs was cited in the prayer for relief to which the subsequent withdrawal applied.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2100142
Hospital Reimbursement Claim Withdrawal
2102066
Claim Withdrawal and Cost Award in Hospital Compensation Dispute
2200074
Claimant vs. Hospital: Discontinuance of Claims and Award of Costs
2500541
Litigant Withdraws Monetary Claims Against Hospital, Awarded Legal Costs
2202679
Withdrawal of Action Regarding Hospital Remuneration and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning costs was cited in the prayer for relief to which the subsequent withdrawal applied.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Buors, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 du directeur délégué de site du centre hospitalier (CH) de Belle-Ile-en-Mer portant refus de versement de sa prime " grand âge " à effet rétroactif au 1er janvier 2020 ; ensemble la décision du 5 mai 2023 du directeur délégué de site du CH de Belle-Ile-en-Mer rejetant son recours gracieux du 13 février 2023 et confirmant le refus de versement de cette prime ;

2°) d'enjoindre au CH de Belle-Ile-en-Mer de lui accorder le versement de sa prime " grand âge " depuis le 1er janvier 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 200 € par jour de retard ;

3)° de mettre à la charge du CH de Belle-Ile-en-Mer la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, le CH de Belle-Ile-en-Mer, représenté par le cabinet d'avocats Coudray, déclare acquiescer le désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer.

Fait à Rennes le 21 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision