Applicant's Withdrawal of Preliminary Authorization Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the director of the national council for private security activities (CNAPS) denying him a preliminary authorization, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application purely and simply. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals, issued an order accepting the applicant's unconditioned withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Preliminary Authorization Annulment Action: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals, issued an order accepting the applicant's unconditioned withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application as ordered in the dispositive.
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision n° PRE-SO1-2023-04-03-A-00029592 du 6 avril 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, le directeur du CNAPS conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en désistement enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montpellier, le 4 mars 2025.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 mars 2025,
La greffière,
A-L. Edwige