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2302621 Généré par l'IA

Administrative Agent v. Professional Performance Review Report (Partial Annulment)

Numéro de cause 2302621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent sought the partial annulment of their 2022 professional performance review report, specifically targeting statements regarding their refusal to attend a training session due to a dispute over travel time compensation and the implication this raised questions about their sense of public service. The court dismissed the request, reasoning that the professional review report, which assesses the agent's overall service record, constitutes an indivisible act under administrative regulations, rendering a partial annulment request manifestly inadmissible under the provisions for rejecting clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Agent v. Professional Performance Review Report (Partial Annulment): The court dismissed the request, reasoning that the professional review report, which assesses the agent's overall service record, constitutes an indivisible act under administrative regulations, rendering a partial annulment request manifestly inadmissible under the provisions for rejecting clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif recours en annulation en droit de l'Union prestation partielle demande partielle service public faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ces conclusions à fin d'annulation partielle d'un acte indivisible sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the partial annulment sought against an indivisible act (the CREP) was manifestly inadmissible.
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2100005
Administrative Agent v. Professional Review Reports Annulment Sought
2103866
Agent v. Administration Regarding Professional Performance Review Annulment
1903331
Administrative Agent Performance Review Annulment Dismissed
23PA01983
Administrative Agent v. Rejection of Professional Review Annulment
1928043
Agent v. Administration: Annulment of Professional Evaluation Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the partial annulment sought against an indivisible act (the CREP) was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A Fouques demande au tribunal :

1°) d'annuler le compte rendu d'entretien professionnel (CREP) établi au titre de l'année 2022 en tant qu'il mentionne qu'il ne voulait pas se rendre à la formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) en l'absence de délai de route conformément à la réglementation et qu'il mentionne qu'il s'agit d'une situation qui peut interroger son sens du service public ;

2°) d'enjoindre à l'administration de mentionner dans le CREP qu'il n'a pas consenti à effectuer le trajet vers la DISP, en dehors de l'horaire collectif de travail, sur son temps personnel.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Vu :

- l'ordonnance du 21 mars 2024 prononçant la clôture de l'instruction au 24 avril 2024 à 12h ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Il résulte des dispositions des articles 3, 4 et 5 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat que l'entretien professionnel du fonctionnaire mené par le supérieur hiérarchique direct, éventuellement révisé par l'autorité hiérarchique, porte sur une série de rubriques dont toutes concourent à l'évaluation de la manière de servir de l'agent. Le compte rendu d'entretien présente ainsi la nature d'un acte indivisible.

3. M. Fouques, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, se borne à demander l'annulation du compte rendu de son appréciation professionnelle de l'année 2022 dans la seule mesure où il comporte deux mentions relatives à un différend sur les modalités d'un déplacement. Ces conclusions à fin d'annulation partielle d'un acte indivisible sont manifestement irrecevables au sens des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Fouques est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Fouques et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Rouen, le 3 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2302621