Company v. Municipality: Withdrawal of Development Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a mayor's decision opposing a prior declaration for commercial development, including the creation of a loading dock and new enclosures, and requested an order compelling the issuance of a non-opposition permit and payment of legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the designated magistrate, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the application, thereby rendering the main request moot, and consequently rejecting the opposing municipality's ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Development Permit Challenge: Subsequently, the applicant formally withdrew its entire claim, leading the designated magistrate, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order officially noting the withdrawal of the application, thereby rendering the main request moot, and consequently rejecting the opposing municipality's ancillary claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim made by the petitioner.
This article rejects the costs claim made by the respondent based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The judge's authority to issue this order is based on the provisions of Article R. 222-1 (specifically points 1° and 5°) of the Code of Administrative Justice.
This article was cited in the rejected conclusion of the respondent regarding the award of costs, and it is mentioned in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la Société grand frais gestion, représenté par la SCP Bouyssou et Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Lorient s'est opposé à la déclaration préalable présentée en vue de l'aménagement du bâtiment situé 7 rue de l'Etang en surface commerciale, de la création d'un quai et de l'implantation de trois enclos à chariots ainsi qu'un enclos à vélos ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorient de lui délivrer un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, la commune de Lorient, représentée par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Grand Frais Gestion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la société Grand Frais Gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Grand Frais Gestion a déclaré se désister de sa requête Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lorient sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grand Frais Gestion.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lorient sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grand Frais Gestion et à la commune de Lorient.
Fait à Rennes, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.