Annulment of Municipal Order Revoking Safety Measure Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal order dated November 12, 2024, which revoked a prior urgent safety measure concerning specific lots in a building. Following the filing of the defense by the municipality, the President of the judgment panel invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the court received no confirmation from the requester within the specified timeframe, the court granted the municipality's request by issuing an order to acknowledge the deemed withdrawal of the claim, as stipulated by the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Annulment of Municipal Order Revoking Safety Measure Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Following the filing of the defense by the municipality, the President of the judgment panel invited the requester, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. As the court received no confirmation from the requester within the specified timeframe, the court granted the municipality's request by issuing an order to acknowledge the deemed withdrawal of the claim, as stipulated by the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal by Mme B A.
Cited as a basis allowing the President of the judgment panel to issue an order for procedural actions such as acknowledging a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, et un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2024 par lequel le maire de Montreuil a prononcé la mainlevée de son arrêté du 16 novembre 2022 portant mise en sécurité urgente des lots n° 22 et 24 de l'immeuble situé 223 rue de Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la commune de Montreuil conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet pour irrecevabilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 14 mars 2025, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " et consulté le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Montreuil.
Fait à Montreuil, le 6 août 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.