Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302612 Généré par l'IA

Petitioner v. Tribunal Administratif de Versailles (Manifest Inadmissibility)

Numéro de cause 2302612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding her inscription on the 2023 advancement table for access to the highest management grade, but the Tribunal Administratif de Versailles dismissed the petition via an order based on manifest inadmissibility. The court reasoned that the filing failed to state any legal grounds or specific conclusions as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and since no clarifying documentation setting forth means was submitted within the statutory appeal period, the initial request could not be regularized and was therefore rejected under Article R. 222-1 (4°).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Tribunal Administratif de Versailles (Manifest Inadmissibility): The court reasoned that the filing failed to state any legal grounds or specific conclusions as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and since no clarifying documentation setting forth means was submitted within the statutory appeal period, the initial request could not be regularized and was therefore rejected under Article R. 222-1 (4°).

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux état requérant motif de révision capacité partielle d'exercer les droits civils demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cette requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to inadmissibility.
Généré par l'IA
2518615
Petitioner v. Paris Administrative Tribunal (Procedural Inadmissibility)
2304928
Petitioner v. Versailles Rectorate (Procedural Dismissal)
2400984
Manifest Inadmissibility of Administrative Appeal Submitted to Tribunal
2408726
Manifest Inadmissibility of Appeal to Administrative Tribunal Mistakenly Filed as Recours Gracieux
496026
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request by order due to inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme B... indique au tribunal qu’elle souhaite effectuer une requête à la suite de son inscription au tableau d’avancement 2023 pour l’accès au grade des personnels de direction hors-classe.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». Il résulte de ces dispositions, qu’en l’absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l’expiration du délai de recours contentieux.

La requête de Mme B... ne contient l’exposé d’aucun moyen, l’intéressée se bornant à préciser qu’elle a effectué un recours gracieux auprès de la rectrice de l’académie qui l’a rejeté. Cette requête n’a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d’aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, cette requête ne satisfait pas aux exigences résultant de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et est, dès lors, irrecevable.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Versailles, le 3 novembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.