Judicial Review of Competitive Examination Scoring Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the results of a 2022 territorial socio-educational assistant competitive examination, arguing for a re-examination of the scoring by the jury despite holding the requisite social service assistant diploma via professional experience validation. The Administrative Tribunal determined that the court cannot substitute its judgment for the sovereign appraisal of the examination jury concerning a candidate's merits, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code, and thus dismissed the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Competitive Examination Scoring Dismissed: The Administrative Tribunal determined that the court cannot substitute its judgment for the sovereign appraisal of the examination jury concerning a candidate's merits, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code, and thus dismissed the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 mars 2023, enregistrée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Lille, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. A B, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B demande au tribunal de réexaminer les résultats obtenus au concours d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité " assistant de service social ", organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France au titre de la session 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. M. B demande au tribunal la révision des résultats qu'il a obtenus au concours d'assistant territorial socio-éducatif, spécialité " assistant de service social ", en faisant valoir qu'il a obtenu le diplôme d'assistant de service social en 2018 dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience et qu'il ne comprend pourquoi le jury ne l'a pas admis au concours. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 3 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet de Paris et d'Ile-de-France en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,