Petitioner Withdraws Claims, Court Denies Cost Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a government agency's implicit rejection of her prior administrative appeal concerning the withdrawal of a specific energy transition grant, alongside an order to reconsider her application and payment of legal costs. The court, noting that the petitioner formally and purely withdrew her requests for annulment and injunction, granted the notice of withdrawal for those specific claims, as permitted by procedural rules allowing the president to rule on matters stripped down to only cost allocation. Consequently, the court rejected the remaining claim for legal costs against the agency, finalizing the decision with an order formally noting the withdrawal and dismissing the residual conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claims, Court Denies Cost Recovery: The court, noting that the petitioner formally and purely withdrew her requests for annulment and injunction, granted the notice of withdrawal for those specific claims, as permitted by procedural rules allowing the president to rule on matters stripped down to only cost allocation. Consequently, the court rejected the remaining claim for legal costs against the agency, finalizing the decision with an order formally noting the withdrawal and dismissing the residual conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the annulment and injunction claims.
The court uses this provision to justify giving notice of the withdrawal and ruling on the costs application.
Cited in the reasoning, though the claim based on it was rejected, it governs the power to rule on applications for costs mentioned in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Tardieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé le 24 mai 2023 contre la décision du 23 mai 2023 par laquelle cette même autorité lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui avait été réservée ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par sa directrice générale en exercice, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête ainsi qu'au rejet des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 14 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Par un acte enregistré le 14 mars 2025, Mme B A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme demandée par Mme A sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 14 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER