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2302595 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute

Numéro de cause 2302595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative order placing them on ordinary sick leave from a specified date, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing municipality's related request for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Sick Leave Dispute: The court, referencing provisions allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing municipality's related request for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait des conclusions civiles remboursement de frais absence injustifiée litige d'assurances sociales retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to reject the claim for legal costs submitted by the defendant municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
1903594
Claimant Withdraws Action Against Municipality After Sick Leave Extension Dispute
2302846
Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Annulment
2408437
Withdrawal of Claim and Denial of Legal Costs Reimbursement in Employment Illness Dispute
1901930
Employee Withdrawal of Claims Regarding Administrative Leave and Allocation of Costs
2400013
Claimant Withdraws Administrative Challenge, Court Denies Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to reject the claim for legal costs submitted by the defendant municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A conteste devant le tribunal l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le maire de la commune du Loroux-Bottereau l'a placée en congé de maladie ordinaire du 15 décembre 2022 au 18 décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la commune du Loroux-Bottereau, représentée par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune du Loroux-Bottereau sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune du Loroux-Bottereau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Loroux-Bottereau.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,