Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302595 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision

Numéro de cause 2302595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration of works and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning the recording of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives autorités communales désistement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) in this article.
Généré par l'IA
2403715
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decision
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2102119
Applicants' Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision
2305902
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2207352
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Following Favorable Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement) in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, représenté par

Me Guidicelli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Marseille s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 013055 22 02529P0, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration de travaux dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2025.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.