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2302594 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document and Reclassify Cadastral Parcel

Numéro de cause 2302594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a communal intercommunal local urban planning document approved by a community of communes council and requested that a specific cadastral parcel be reclassified into a use zone, but subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of the entire request. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition, concluding that the simple withdrawal left no grounds to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document and Reclassify Cadastral Parcel: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals by order, the court granted the withdrawal of the petition, concluding that the simple withdrawal left no grounds to proceed with the case.

Mots-clés

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retrait de la demande urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement mention recours en annulation en droit de l'Union non-classement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Nord-Est Béarn la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals by order.
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2416857
Withdrawal of Urban Planning Annulment Action
2305348
Petitioner's Withdrawal in Urban Planning Annulment Case
2003120
Withdrawal of Appeal Against Communal Urban Planning Document
2104619
Withdrawal of Request for Annulment and Enforcement of Urban Planning Decisions
2200390
Case Dismissed Due to Withdrawal of Annulment Request for Urban Planning Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly grants the action requested by the petitioner (giving notice of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Leplat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 23 février 2023 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de commune du Nord-Est Béarn approuve le plan local d'urbanisme intercommunal de Ousse-Gabas, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cette délibération ;

2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Nord-Est Béarn de classer la parcelle cadastrée section ZC n° 0086 sur la commune de Limendous, en zone U dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Nord-Est Béarn la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de commune du Nord-Est Béarn.

Fait à Pau, le 17 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,