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2302592 Généré par l'IA

Applicant v. State (Transport Costs and Allowance Discontinuance)

Numéro de cause 2302592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought compensation from the State for transport costs and a flat-rate allowance following a transfer to a new academic district after thirteen years elsewhere, but the court issued an order based on the applicant's subsequent unilateral declaration of withdrawal from the proceedings; accordingly, the tribunal granted the request to acknowledge the discontinuance of the case, pursuant to its authority under the relevant administrative justice code provisions concerning the recording of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. State (Transport Costs and Allowance Discontinuance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique état requérant frais administratifs remboursement des frais de transport allocation scolaire retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawals via an order.
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2300775
Applicant Withdraws Compensation Claim Against State
21-14502
Applicant's Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
2303325
State Ordered to Pay Legal Fees After Appeal Withdrawal
2205184
Applicant's Withdrawal of Travel Expense Claim
2203055
Applicant v. State: Costs in Withdrawn Residency Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302592.

This order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to grant acknowledgement of withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre et 26 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Barberousse, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 318,58 euros au titre de ses frais de transport et de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence consécutifs à son affectation à compter du 1er septembre 2022 dans l'académie de Dijon et après treize années d'affectation en Guadeloupe, outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le recteur de l'académie de Dijon conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 24 juin 2025, M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302592.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 23 juillet 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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