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2302582 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2302582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision upholding the refusal to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the court formally acknowledged the withdrawal of the request because the litigant failed to expressly confirm the continuation of the proceedings after being invited to do so and failing to respond to mediation attempts, resulting in the litigant being deemed to have withdrawn their conclusions pursuant to administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 de ce code; Mobility Inclusion Card Refusal Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
Article R. 612-5-1 de ce code
Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn the request due to failure to confirm its continuation.
Généré par l'IA
2207270
Departmental Council Decision Annulment and Mobility Inclusion Card Refusal
2400250
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment
2104805
Withdrawal of Action for Mobility Inclusion Card Annulment
2304035
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2207623
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly grants the relief sought by the applicant, by giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 de ce code

Cited as the procedural basis for considering the applicant to have withdrawn the request due to failure to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a maintenu, sur son recours administratif préalable obligatoire, le refus de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un courrier du 12 décembre 2024, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que M. A n'avait pas répondu aux trois propositions de médiation qui lui avaient été faites.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 11 décembre 2024 dont il a accusé réception le 20 décembre suivant, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni d'ailleurs ultérieurement, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur de ce département.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.