LLC Tax Waiver Renders Appeal Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a decision rejecting its claim for relief from a housing tax assessed for 2022, but the administrative court found no need to rule because the departmental director of public finances issued a decision during the proceedings on April 17, 2024, granting a total waiver of the disputed tax, thereby rendering the company's initial request, which aimed for the cancellation of the prior rejection and the discharge of the tax, moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Tax Waiver Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the application due to the subsequent favorable decision.
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 2 et 31 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Embruns demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa réclamation du 31 mars 2023 et demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par décision du 17 avril 2024, au dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 avril 2024 prise en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement total, à hauteur de la somme de 1 761 euros, de la taxe d'habitation à laquelle la SARL Les Embruns a été assujettie au titre de l'année 2022. Il s'ensuit que la requête de la SARL Les Embruns, tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 2023 par laquelle cette autorité a rejeté sa réclamation et à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL Les Embruns.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Les Embruns et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 27 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,