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2302548 Généré par l'IA

Landowner v. Electric Utility: Withdrawal of Pole Removal Suit Following Settlement

Numéro de cause 2302548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landowner filed suit seeking the annulment of a decision refusing to remove two unauthorized electrical poles from their property and an order compelling the electric utility company to relocate them at its expense, but subsequently submitted a letter confirming a settlement agreement had been reached with the utility company that resolved the dispute. The court, applying administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal of the landowner's request, as this withdrawal had been accepted by the opposing utility company.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Landowner v. Electric Utility: Withdrawal of Pole Removal Suit Following Settlement: The court, applying administrative justice rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge a withdrawal of proceedings, issued an order formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal of the landowner's request, as this withdrawal had been accepted by the opposing utility company.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction procédure en annulation abattage d'arbres éloignement épuration de l'état des charges accord d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Société Enedis la somme de 4 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to officially record settlements (désistements).
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2406992
Withdrawal of Claim Regarding Utility Pole Removal
2202387
Petitioner Withdrawal of Utility Pole Obstruction Dispute
12-10048
Property Owner v. Electric Grid Operator (Pole Removal Jurisdiction Dispute)
2200023
Property Owners v. Electricity Distribution Company (Utility Pole Relocation)
20TL00383
Utility Pole Servitude Compensation and Injunctive Relief Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to officially record settlements (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M A B, représentée par Me Ravot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision transmise par courriel en date du 6 avril 2023 par laquelle la société Enedis a refusé de déplacer deux poteaux électriques installés sans autorisation, ni servitude sur les parcelles de terrain lui appartenant sur la commune de Tourrettes-sur-Loup ;

2°) d'enjoindre à la société Enedis de déplacer à ses frais les deux poteaux électriques en cause, en dehors des parcelles cadastrées section C n°0508 et C n°0187 sur la commune de Tourrettes-sur-Loup, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la Société Enedis la somme de 4 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 17 juin 2025, M. B, qui indique qu'un accord transactionnel a été conclu avec la société Enedis mettant fin au litige et par lequel il a été décidé que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et dépens, a déclaré par suite se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions sa requête.

Par un courrier, enregistré le 24 juin 2025, la société Enedis, représentée par Me A. Girard-Madoux, a déclaré accepter le désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 17 juin 2025, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement qui est pur et simple a été accepté par la société Enedis. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Enedis.

Fait à Nice, le 25 juillet 2025.

Le président de la 5ème chambre,

signé

P. d'Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.