Withdrawal of Judicial Review for Master's Program Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative decision from June 21, 2023, that denied admission to the Master 2 in Notarial Law program and placed them on a waiting list, also requesting an order for enrollment and compensation. However, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to acknowledge the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of their initial request, as documented in a filing dated January 28, 2025, finding no objection to giving effect to the dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Judicial Review for Master's Program Denial: However, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to acknowledge the plaintiff's subsequent, pure and simple withdrawal of their initial request, as documented in a filing dated January 28, 2025, finding no objection to giving effect to the dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the action by M. B.
This article grants the President the authority to record the withdrawal of the action by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Verdier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle l'université de Toulon lui refuse sa candidature en Master 2 mention " droit notarial " et le place sur liste d'attente ;
2°) d'enjoindre à l'université de Toulon de l'inscrire en deuxième année du master mention " droit notarial " au titre de l'année 2023/2024 dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'université de Toulon à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La requête a été communiquée de manière régulière à l'université de Toulon. Aucune observation n'a été produite.
Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la requête n°2302528 enregistrée le 2 août 2023 par laquelle M. B demande la suspension de la décision du 21 juin 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Toulon.
Fait à Toulon, le 21 février 2025
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230252300