Tax Assessment Cancellation Appeal Regarding Property Taxes for 2021 and 2022
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the cancellation of housing tax assessments for 2021 and 2022 concerning a specific property. The court determined that the claim for the 2021 tax was inadmissible because the relevant tax authority had already granted a full discharge for that amount prior to the petition being filed, and therefore those conclusions were rejected. Regarding the 2022 tax, the court noted that the tax authority issued a decision granting a discharge for that amount during the pendency of the proceedings, rendering the conclusions for its cancellation without object, leading to an order stating there was no longer any need to rule on that specific part of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Tax Assessment Cancellation Appeal Regarding Property Taxes for 2021 and 2022: The court determined that the claim for the 2021 tax was inadmissible because the relevant tax authority had already granted a full discharge for that amount prior to the petition being filed, and therefore those conclusions were rejected. Regarding the 2022 tax, the court noted that the tax authority issued a decision granting a discharge for that amount during the pendency of the proceedings, rendering the conclusions for its cancellation without object, leading to an order stating there was no longer any need to rule on that specific part of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Article 1) as the basis for ruling that there is no need to rule on the conclusions concerning the 2022 tax.
Used to reject the remaining claims (surplus des conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge dans les rôles de la commune de Blois (Loir-et-Cher) au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un logement situé 9 rue du Chant des Oiseaux.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'elle a procédé, par une décision du 13 juillet 2023, au dégrèvement de la cotisation de 99 euros de taxe d'habitation établie au titre de l'année 2022, seule imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. La requête de Mme B tend à la décharge des cotisations de taxe d'habitation mises à sa charge dans les rôles de la commune de Blois (Loir-et-Cher) au titre des années 2021 et 2022, pour des montants respectifs de 219 euros et de 99 euros, à raison d'un immeuble situé 9 rue du Chant des Oiseaux, correspondant à l'adresse postale du 21 rue Denis Papin.
3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 4 février 2022, antérieure à l'introduction de la requête de Mme B, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a prononcé le dégrèvement du montant de la somme de 219 euros correspondant à la taxe d'habitation mise à la charge de l'intéressée au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions en décharge de cette imposition sont irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.
4. Il résulte en outre de l'instruction que, par une décision du 13 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a, en cours d'instance, prononcé le dégrèvement du montant de la somme de 99 euros correspondant à la taxe d'habitation assignée à l'intéressée au titre de l'année 2022. Dès lors, les conclusions à fin de décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2022.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 30 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Benoist GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.