Withdrawal of Administrative Review of Revoked Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought judicial review to annul a municipal decision from June 2023 that revoked a tacit building permit issued in March 2023 for the construction of a single-family home, and to compel the mayor to issue the corresponding certificate. However, the court issued an order because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim by a filing dated February 20, 2025, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, while declining the municipality's request for costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review of Revoked Building Permit: However, the court issued an order because the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim by a filing dated February 20, 2025, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, while declining the municipality's request for costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the instance.
This article justifies the president's power to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. et Mme B et A C , représentés par SCP Anslaw , demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Uchaux a retiré le permis de construire tacite né le 9 mars 2023 en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis 79 Chemin des Majuranes à Uchaux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Uchaux de leur délivrer le certificat de permis de construire tacite prévu à l'article R.424-13 du code de l'urbanisme, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Uchaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la commune d'Uchaux, représentée par CLL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par acte enregistré le 20 février 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Uchaux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et à la commune d'Uchaux.
Fait à Nîmes, le 27 février 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.