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2302521 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Liability Claim

Numéro de cause 2302521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to be discharged from owing €18,295 in income tax and social contributions for the years 2011 and 2012, and requested €3,000 in legal costs, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals, granted the request and officially recorded the party's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Liability Claim: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally record withdrawals, granted the request and officially recorded the party's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement à l'impôt créance de cotisation retrait des conclusions civiles procédure pour soustraction fiscale contribution aux frais d'administration déductions et remboursements

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2307112
Withdrawal of Claim Against Tax Debt Attachment
2503009
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Legal Costs
2117225
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2301142
Tax Obligation Discharge and Claim Withdrawal
2116609
Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, Mme A B, représentée par Me d'Ettore, demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 18 295 euros, qui lui est réclamée par une mise en demeure de payer en date du 14 juin 2022, au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales pour les années 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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