Parents' Association v. Departmental Director of National Education Services

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, l'association des parents d'élèves de l'école d'Authou, représentée par Me Jalet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure du 20 mars 2023 en tant qu'il procède au retrait d'un emploi d'enseignant à l'école élémentaire d'Authou.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la rectrice de la région académique Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier notamment la lettre du 4 septembre 2024 par laquelle l'association requérante a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle entendait maintenir les conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état de l'instruction permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargé de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " Aux termes enfin de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

2. L'association des parents d'élèves de l'école d'Authou n'a pas répliqué au mémoire en défense, mis à disposition de son conseil dans le téléservice Télérecours le 15 avril 2024, qui arguait de la tardiveté de la requête, et ne conteste pas que l'ensemble des élèves qui étaient accueillis à l'école d'Authou est désormais scolarisé dans un autre établissement scolaire depuis la rentrée de septembre 2023. L'association requérante a été invitée par courrier du 4 septembre 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de trente jours. Ce courrier a été mis à la disposition de l'avocat de l'association le jour même dans le téléservice Télérecours et l'association n'y a pas répondu dans le délai qui lui était imparti. Elle est donc réputée se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association des parents d'élèves de l'école d'Authou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des parents d'élèves de l'école d'Authou et à la rectrice de la région académique Normandie.

Fait à Rouen le 21 octobre 2024.

La magistrate désignée,

H. A

N°2302521