Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302517 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Case

Numéro de cause 2302517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a prefectural order imposing specific requirements, the appointment of an expert, and an award of costs, but subsequently filed a memo declaring an unequivocal and simple withdrawal of its entire claim. The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals by order, granted the request by formally recording the company's unilateral and unconditional desistance from its initial administrative appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Case: The court, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note withdrawals by order, granted the request by formally recording the company's unilateral and unconditional desistance from its initial administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en nomination demande de réexamen administratif désignation d'un expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2101012
Company Withdrawal of Annulment Request
2309204
Administrative Case Withdrawal by Order
2300713
Formal Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Appeal
2003348
Withdrawal of Petition in Administrative Appeal Case
2324216
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally accept the withdrawal (désistement) of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société A représentée par Me Renaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de respecter certaines prescriptions ;

2°) de désigner un expert ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, la société A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 12 février 2025, la société A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société A et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche .

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 4 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

2302517