Naval Officer Withdraws Military Status Termination Appeal and Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn active-duty naval officer sought judicial review to annul the implicit rejection of his mandatory prior appeal against the Ministry of the Armed Forces' decision refusing his request to terminate his military status, but subsequently filed an act on October 18, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of his claims for annulment. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests upon notification of withdrawal, the court formally recorded the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining request concerning the costs, deciding that each party should bear their own litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Naval Officer Withdraws Military Status Termination Appeal and Costs Dispute: Citing the provision allowing presidents of judgment panels to rule on requests upon notification of withdrawal, the court formally recorded the withdrawal of the annulment claims and rejected the remaining request concerning the costs, deciding that each party should bear their own litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the case by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal of the claim.
The order gives formal notice of the withdrawal of the claim for annulment.
The order rejects the remainder of the claim (which includes the request for costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 M. A B, officier de Marine, représenté par Me Moumni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur son recours préalable obligatoire présenté le 29 mars 2023 contre la décision du 28 février 2023 de la même autorité portant rejet de sa demande de cessation de l'état de militaire ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2023, le requérant représenté par Me Moumni déclare se désister de l'instance hors les frais d'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte enregistré le 18 octobre 2023 le requérant conclut au non-lieu à statuer ce qui vaut déclaration pure et simple de l'instance quant à ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B quant à ses conclusions aux fins d'annulation.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.
Fait à Toulon le 3 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.