Litigant's Failure to Confirm Maintenance of Claims Leads to Automatic Withdrawal of Subsidy Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle l’Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l’aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant ;

2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de procéder au réexamen de sa demande et de la condamner à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l’aide sollicitée ;

3°) de condamner l’Agence de services et de paiement à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l’Agence de services et de paiement informe le tribunal que le dossier de Mme A... a fait l’objet d’une nouvelle instruction et qu’un paiement d’un montant de 2 500 euros va lui être versé.

Par un courrier du 28 mai 2025, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

2. Par un courrier du 28 mai 2025 adressé par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens », Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de consultation de ce courrier, mis à disposition dans l’application Télérecours le 28 mai 2025, la requérante est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date. N’ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle l’Agence de services et de paiement lui a refusé le bénéfice de l’aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant ;

2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de procéder au réexamen de sa demande et de la condamner à lui verser la somme de 11 000 euros au titre de l’aide sollicitée ;

3°) de condamner l’Agence de services et de paiement à lui verser la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l’Agence de services et de paiement informe le tribunal que le dossier de Mme A... a fait l’objet d’une nouvelle instruction et qu’un paiement d’un montant de 2 500 euros va lui être versé.

Par un courrier du 28 mai 2025, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

2. Par un courrier du 28 mai 2025 adressé par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens », Mme A... a été invitée à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de consultation de ce courrier, mis à disposition dans l’application Télérecours le 28 mai 2025, la requérante est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date. N’ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence de services et de paiement.

Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.