Withdrawal of Petition for Employment Status Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an implicit rejection concerning a demand for regularization of her employment status by the local social action center, also seeking an order for titularization or reconsideration of her situation, plus costs. Subsequently, the litigant filed a formal motion to withdraw the entire petition, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the relevant provisions of the administrative justice code, formally accepting the plain and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Employment Status Regularization: Subsequently, the litigant filed a formal motion to withdraw the entire petition, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the relevant provisions of the administrative justice code, formally accepting the plain and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Marcilly, demande au tribunal :
1°) l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre communal d'action sociale de Roubaix sur le recours du 23 novembre 2022 ;
2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Roubaix de prendre un arrêté portant titularisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Roubaix la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de Roubaix.
Fait à Lille, le 3 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
AM. LEGUIN.
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,