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2302493 Généré par l'IA

Dependency Allowance Representation Irregularity Dismissal

Numéro de cause 2302493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual, acting on behalf of their grandfather, contested the rejection of an application for an individualized allowance for dependency, but the court dismissed the application because the representative failed to regularize the proceedings after being formally requested to provide justification for a special power of attorney allowing her to represent the grandfather, as required by the relevant social action and administrative justice codes when representation is not by a lawyer or a specified close relative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles; Dependency Allowance Representation Irregularity Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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procuration spéciale licenciement administratif allocation sociale pouvoir de représentation devoir d'assistance cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize the representation.

Art. L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles

Cited in the reasoning to establish the requirement for a special power of attorney, which was missing and led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, Mme A agissant au nom de son grand-père, M. B C, conteste la décision du 3 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie.

Une demande de régularisation a été adressée le 24 mars 2023 à Mme A lui demandant notamment de produire, en application des articles L. 134-2 et L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours, la justification d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M. B C dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; () Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. "

3. La requête de Mme A a été présentée par celle-ci au nom de son grand-père M. B C. Mme A ne justifiait ni d'un jugement de tutelle qui lui aurait permis d'engager la présente instance contentieuse en lieu et place de M. C, ni d'un pouvoir spécial signé par ce dernier lui permettant, de représenter son grand-père en vertu de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par une lettre du tribunal du 24 mars 2023, Mme A a été invitée à produire notamment la justification d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter M. C dans la présente instance. Ce courrier, reçu par l'intéressée le 29 mars suivant, est resté sans réponse. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Lille, le 26 janvier 2024

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,