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2302493 Généré par l'IA

Withdrawal of Proceedings Regarding Adoption Authorization Modification and Extension Rejection

Numéro de cause 2302493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by an individual and their spouse seeking the annulment of a departmental decision from March 3, 2023, which rejected their application for an adoption authorization modification and extension; however, by an act registered on September 20, 2023, the applicants formally and unequivocally withdrew their claim, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Proceedings Regarding Adoption Authorization Modification and Extension Rejection: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'adoption procédure en annulation retrait de la décision administrative extension de la procédure retrait de la demande de révision procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2403380
Withdrawal of Family Assistant Approval Extension Annulment Request
2424276
Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Prior Authorization
2300364
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Family Assistant Revocation
2204230
Administrative Decision Annulment Deemed Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2214327
Administrative Case Deemed Withdrawn Following Grant of Original Request and Failure to Confirm Maintenance of Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la présidente du département de la Drôme a rejeté leur demande de modification de notice et de prolongation de d'agrément aux fins d'adoption.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2023, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2023, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A et au département de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.