Teacher Contract Non-Renewal Urgency Hearing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 26 juillet 2023, M. C A, représenté par la SARL G. Thouvenin, O. Coudray et M. B, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 mai 2023, par laquelle le chef d'établissement du lycée Paul Claudel de Laon a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à cette autorité administrative de le réintégrer dans les effectifs de l'établissement et de renouveler son contrat jusqu'à l'intervention du jugement au fond ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et du lycée Paul Claudel de Laon une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée crée-une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de le priver de sa rémunération à compter de la rentrée scolaire 2023-2024, ce qui l'empêche de faire face à ses charges quotidiennes ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un entretien ;

- cette décision n'est pas justifiée par un motif lié à l'intérêt du service.

Vu :

- la requête, enregistrée le 24 juillet 2023, sous le n° 2302466, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes, d'autre part, de l'article R. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

3. Si, afin d'établir la situation d'urgence dont il se prévaut, M. A fait valoir que la décision attaquée a pour effet de le priver de son traitement mensuel et de la prime d'activité qu'il percevait, l'empêchant ainsi de faire face à ses charges mensuelles s'élevant à environ 1 170, 81 euros, l'intéressé ne démontre, ni même soutient ne pouvoir bénéficier de l'aide au retour à l'emploi, ni d'ailleurs en avoir sollicité le bénéfice. Dans ces conditions, l'intéressé ne saurait être regardé comme démontrant, en l'état de l'instruction, que les effets de la décision attaquée seraient de nature à bouleverser ses conditions d'existence et porteraient donc atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter, comme étant dépourvue d'urgence au sens de son article L. 521-1, la demande que M. A présente sur ce dernier fondement. Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Amiens, le 4 août 2023

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés,

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Asine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.