Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Receiving Energy Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the National Housing Agency (ANAH) rejecting the petitioner's application for a "MaPrimeRénov'" energy transition grant, but the court did not rule on the merits because the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal upon receiving the contested grant, as the ANAH confirmed that a regularization file was created, a corrected grant notification of 1,350 euros was issued, and a payment order was sent, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request After Receiving Energy Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants formal recognition of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally recognize the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 juin 2023, 15 mars 2024 et 5 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 30 mai 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif contre la décision du 16 février 2023 portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique " MaPrimeRenov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que, par décision du 27 décembre 2023, un dossier de régularisation a été créé, qu'une prime de 1 350 euros lui a été accordée par notification rectificative d'octroi en date du 17 janvier 2024 et qu'un ordre de paiement a été émis le 16 décembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions.
Il fait valoir qu'il a perçu la prime sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 23 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rouen, le 27 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre
Signé : C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON