Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection of her request for long-term sick leave, an order for reconsideration, and payment of legal costs; however, after the opposing ministry noted the applicant had been on extended sick leave until mid-2024 and the court formally requested confirmation of the continued claims, the applicant subsequently filed a formal statement withdrawing her request. Consequently, the court, relying on its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the application to officially record the withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Sick Leave Annulment Claim: Consequently, the court, relying on its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the application to officially record the withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order.
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal in its final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de congé longue maladie du 12 avril 2023 ;
2°) d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours suivant le jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril et 10 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité et, en tout état de cause, au rejet des conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratives.
Il fait valoir que Mme B a été placée en congé de longue maladie du 27 avril 2022 au 8 juillet 2024.
Par un courrier en date du 10 juillet 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2302481.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête n°2302481. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302481 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Fait à Nîmes, le 20 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.