Case Concerning Deemed Withdrawal of Appeal Following Agency Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2023 et 3 septembre 2024, M. Geoffrey Greffier doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 janvier 2023 lui attribuant un montant définitif de 193 euros au titre de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle informe le tribunal que le dossier de M. Greffier a fait l’objet d’une nouvelle instruction et qu’une nouvelle décision portant attribution d’une prime sera édictée.

Par un courrier du 28 mai 2025, M. Greffier a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…). Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».

2. Par un courrier du 28 mai 2025 adressé par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens », M. Greffier a été invité à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation, dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. En l’absence de consultation de ce courrier, mis à disposition dans l’application Télérecours le 28 mai 2025, le requérant est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date. N’ayant pas répondu à la demande du tribunal dans le délai qui lui était imparti, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. Greffier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Geoffrey Greffier et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.