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2302469 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Fréjus Fence Construction Permit

Numéro de cause 2302469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Var filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision from February 8, 2023, which did not oppose a prior declaration for the construction of fences on specific land plots in Fréjus. However, the Prefect subsequently filed an unqualified withdrawal of the claim on October 23, 2023, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order dated November 3, 2023, as nothing opposed acknowledging the disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Fréjus Fence Construction Permit: However, the Prefect subsequently filed an unqualified withdrawal of the claim on October 23, 2023, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to grant the withdrawal by order dated November 3, 2023, as nothing opposed acknowledging the disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal procédure en annulation retrait de la demande retrait de l'autorisation procédure directrice qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal from the proceedings.
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2202780
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Permit
2206857
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2308645
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2304310
Prefect's Appeal Withdrawal Following Municipal Decree Revocation
2302471
Prefect's Appeal Withdrawal Following Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal from the proceedings.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 février 2023 par laquelle le maire de Fréjus ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme B A pour la réalisation de clôtures sur un terrain cadastré AK 390 et 394.

Par un acte enregistré le 23 octobre 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Fréjus et à Mme B A.

Fait à Toulon le 3 novembre 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.