State Payment of Legal Costs After Indemnification Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. C A B, représenté par Me Le Gars, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat, en la personne du directeur régional des finances publiques à Marseille au paiement :

- du montant de l'astreinte à laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a été condamné, soit 49 600 euros ;

- des intérêts légaux majorés auxquels il est en droit de prétendre ;

- des dépenses qu'il est contraint de supporter pour faire valoir ses droits, estimées à ce jour à la somme de 2 500 euros, sauf à parfaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser directement à Me Le Gars, son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celui-ci renonçant en ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. A B, qui indique au tribunal que le directeur des finances publiques vient de procéder au paiement des sommes qui lui étaient dues et que par suite les conclusions indemnitaires de son recours ont perdu leur objet, doit être regardé se désistant des dites conclusions mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme se désistant des conclusions indemnitaires de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros directement au profit de Me Le Gars, avocat du requérant, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : l'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Jean-Marc Le Gars, avocat de M. A B, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au directeur régional des finances publiques.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nice, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.