Withdrawal of Annulment and Injunction with Subsequent Order for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative rejection concerning a prior authorization request from a national private security activities council, but subsequently withdrew the annulment and injunction requests after the underlying administrative decision was retracted, maintaining only the claims for legal costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, holding that only remaining issues were those concerning costs, and ordered the administrative body to pay €1,000 to the litigant's counsel under relevant provisions for legal costs, conditional upon the counsel foregoing the portion covered by state aid, given the litigant's partial admission to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique; Withdrawal of Annulment and Injunction with Subsequent Order for Legal Costs: The court granted the withdrawal of the primary claims, holding that only remaining issues were those concerning costs, and ordered the administrative body to pay €1,000 to the litigant's counsel under relevant provisions for legal costs, conditional upon the counsel foregoing the portion covered by state aid, given the litigant's partial admission to legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the main conclusions.
Cited in Article 2 for the payment of a sum to the lawyer, in combination with the legal aid law.
Cited in Article 2 for the payment of a sum to the lawyer, in combination with the administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. A C, représenté par Me Ferrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) portant rejet du recours gracieux qu'il a formé le 16 août 2022 ;
2°) d'annuler la décision du directeur du CNAPS en date du 28 juillet 2022 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable ;
3°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable sollicitée dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 900 euros à verser à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le directeur régional du CNAPS conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Par un acte enregistré le 3 octobre 2024, M. C déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 16 janvier 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1°) Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2°) Par l'acte visé ci-dessus en date du 3 octobre 2024, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête suite au retrait de la décision par laquelle le CNAPS avait prononcé le refus de délivrance d'une autorisation préalable mais entend maintenir celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3°) M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Ferrand, conseil du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement à Me Ferrand de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C.
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à Me Ferrand une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au directeur du CNAPS et à Me Ferrand.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,