Claimant Withdraws Appeal After Replacement Evaluation; Claim for Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of their 2022 annual professional interview report and a new evaluation, alleging manifest error in appreciation, medical contraindications preventing certain training, and unclear or unfounded feedback regarding specific tasks and objectives. The administrative authority moved for a ruling of no necessity to proceed because a replacement report was issued in October 2024, effectively withdrawing the contested decision. The claimant subsequently withdrew their annulment and injunction requests but sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the Tribunal granted the withdrawal of the primary claims, rejected the remaining claim for costs, and issued an order to that effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal After Replacement Evaluation; Claim for Costs Denied: The administrative authority moved for a ruling of no necessity to proceed because a replacement report was issued in October 2024, effectively withdrawing the contested decision. The claimant subsequently withdrew their annulment and injunction requests but sought costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; consequently, the Tribunal granted the withdrawal of the primary claims, rejected the remaining claim for costs, and issued an order to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal from the annulment and injunction claims.
This article rejects the remaining claims of the request.
This provision authorizes the President of the judgment panel to rule by order, specifically to give notice of withdrawals and to rule on claims for costs under Article L. 761-1.
This provision concerns the rejection of the plaintiff's claim for costs (somme sur le fondement de l'article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Lecour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision notifiée le 31 mai 2023, par laquelle le directeur des services de la direction interdépartementale des routes Nord a établi le compte-rendu de son entretien professionnel annuel au titre de l'année 2022, ensemble la décision du 6 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la directrice interdépartementale des routes Nord de procéder à une nouvelle évaluation et à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2022, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la direction interdépartemental des routes Nord une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le compte-rendu de son entretien professionnel est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que les observations qu'il comporte sont plus défavorables que celles portées par son supérieur hiérarchique ;
- il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir suivi la formation relative à l'obtention du permis de véhicules dits super-lourds, dès lors que des contre-indications médicales l'en empêchaient, de même qu'il ne saurait lui être reproché un manque d'implication dans la rédaction de son compte-rendu d'entretien en l'absence d'objectif fixé par sa hiérarchique au titre de l'année 2022 ;
- les remarques relatives aux activités de dérasement et de broyage ainsi qu'à la détermination des objectifs à atteindre sont peu intelligibles et ne sont pas fondées ;
- il a vainement présenté une demande de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, la directrice interdépartementale des routes Nord conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel a été établi le
17 octobre 2024 de sorte que le compte-rendu d'entretien professionnel attaqué a implicitement mais nécessairement été retiré.
Par un courrier du 10 janvier 2025, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction, mais entend maintenir les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que le requérant présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice interdépartementale des routes Nord.
Fait à Amiens, le 26 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302461