Municipality's Voluntary Cancellation of Payment Notice and Refusal of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a payment notice for €10,500 and requested €2,500 in costs after a municipality voluntarily canceled the contested notice due to a material error. The court issued an order acknowledging the company's subsequent complete withdrawal of its annulment claim, but rejected the company's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no basis to grant those costs under the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipality's Voluntary Cancellation of Payment Notice and Refusal of Costs: The court issued an order acknowledging the company's subsequent complete withdrawal of its annulment claim, but rejected the company's request for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no basis to grant those costs under the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the conclusions seeking annulment of the payment notice.
The court rejected the conclusions presented by Sodexo based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice concerning legal costs.
This article provides the basis for the President to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
This article was cited in the rejected conclusions regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société Sodexo, représentée par
Me Christophe Cabanes, demande au Tribunal :
- D'annuler l'avis des sommes à payer n°1026 du 13 juin 2023 d'un montant de
10 500 euros.
- De mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense en date des 14 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la Commune de Saint-Raphaël conclut au non-lieu à statuer.
Elle expose avoir annulé, pour erreur matérielle le titre n°1026, objet du litige.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société Sodexo, représentée par Me Christophe Cabanes déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; "
2. Par un acte en date du 28 novembre 2023, la société Sodexo a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du titre objet du litige. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la société Sodexo présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n°1026 du 13 juin 2023.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sodexo sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sodexo et à la Commune de Saint Raphaël.
Fait à Toulon, le 6 mai 2024.
Le président de la 3e chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.00