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2302461 Généré par l'IA

Asbestos Fund Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2302461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claim was filed by the Asbestos Victims Compensation Fund seeking €43,400 plus interest and penalties from a former employer for reimbursement of payments made to a victim; however, the Fund subsequently filed a motion for a simple and outright withdrawal of its entire request. The court granted the withdrawal, ruling that pursuant to the Administrative Justice Code, the President of the judging panel is authorized to formally acknowledge such discontinuances of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Asbestos Fund Withdrawal of Compensation Claim: The court granted the withdrawal, ruling that pursuant to the Administrative Justice Code, the President of the judging panel is authorized to formally acknowledge such discontinuances of proceedings.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait des conclusions civiles exposition à l'amiante créance de cotisation paiement des intérêts recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim (item 2 of the prayers for relief) which was then withdrawn; however, since the dispositive only accepted the withdrawal and made no explicit ruling on costs based on this article, it is excluded based on the rule that only provisions explicitly cited in the final orders are included. As the final orders contain no mention of costs, no provisions related to costs are extracted.
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2201986
Asbestos Fund Withdrawal of Compensation Claim
2108055
Indemnification Fund Withdrawal Against State in Asbestos Exposure Case
1903346
Claimant Withdraws Asbestos Compensation Case
2000592
Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Case
1803374
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order accepting the withdrawal of the claim.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim (item 2 of the prayers for relief) which was then withdrawn; however, since the dispositive only accepted the withdrawal and made no explicit ruling on costs based on this article, it is excluded based on the rule that only provisions explicitly cited in the final orders are included. As the final orders contain no mention of costs, no provisions related to costs are extracted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, représenté par Me Raffin, demande au tribunal :

1°) de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 43 400 euros en remboursement des sommes qu'il a versées à M. A B, somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, sous astreinte de 300 euros par jour, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante et à La Poste.

Fait à Orléans, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.