Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driver's License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's letter invalidating her driver's license due to a zero point balance, along with an order to restore her points, following several traffic violations, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of her entire request. Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such actions, issued an order simply noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driver's License Annulment: Given the clear and unconditional nature of this withdrawal, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such actions, issued an order simply noting the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the appellant.
This article authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Hollet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la lettre portant la référence 48SI du 10 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ; ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux reçu le 22 mai 2023 par l'administration ; ensemble les décisions de retrait de points résultants des infractions survenues le 14 février 2020, le 3 novembre 2019, le 22 septembre 2019, le 8 mars 2019, le 31 décembre 2017, le 25 décembre 2017, le 17 août 2018, et le 7 janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de recapitaliser son permis de conduire à hauteur de 12 points ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 960 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, et au rejet du surplus des conclusions de la requérante.
Par un acte, enregistré le 23 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 23 août 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.