Withdrawal of Mobility Inclusion Card Denial Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the decision by the departmental council president denying the issuance of a mobility inclusion card with a disability parking mention, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of both the claim and the underlying action. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by ordinance, formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mobility Inclusion Card Denial Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals by ordinance, formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance et d'action) as ordered.
This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, M. A B a demandé au tribunal d'annuler la décision, en date du 22 juin 2023, par laquelle le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire une précédente décision, a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête et de l'action correspondante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête et de l'action correspondante. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 21 décembre 2023.
Le président,
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière