Claimant v. Minister of the Interior (Driving License Annulment Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a decision from August 30, 2023, by the Minister of the Interior that invalidated her driving license due to zero points, but the court dismissed the case as moot because subsequent documentation, dated January 30, 2024, confirmed the claimant had recovered four points following a road safety awareness course completed on September 8, 2023, rendering the initial administrative act ineffective and eliminating the need for a ruling on the merits pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister of the Interior (Driving License Annulment Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the request.
Cited as the legal basis allowing the president to order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " du 30 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision " 48 SI " du 30 août 2023 dès lors qu'elle a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral, édité le 30 janvier 2024, soit postérieurement à la date de la requête, et produit par le ministre de l'intérieur en défense, que Mme A dispose à ce jour d'un solde de 4 points affectés à son permis de conduire en raison de la transmission par les services préfectoraux compétents de l'attestation de stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué par la requérante le 8 septembre 2023. Dès lors, la requête de Mme A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Pau, le 6 mai 2025
La vice-présidente,
F. MADELAIGUE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,