Home Education Authorization Denial Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative rejection of her prior appeal concerning the denial of authorization for home education for her child for the 2023-2024 school year. Pursuant to the administrative justice code, the President of the judging panel invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claim by a specified deadline, having noted that failure to respond would result in an automatic withdrawal. Since the litigant was notified of this request and failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court ruled to record the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222 1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222 1, Article R. 612-5-1; Home Education Authorization Denial Appeal Withdrawal: Pursuant to the administrative justice code, the President of the judging panel invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claim by a specified deadline, having noted that failure to respond would result in an automatic withdrawal. Since the litigant was notified of this request and failed to provide the required confirmation within the one-month period, the court ruled to record the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the appeal (désistement).
This provision empowers the president of the judgment panel to grant formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la commission académique du rectorat de Normandie a rejeté son recours préalable contre la décision du 7 juin 2023 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'elle a formée pour son enfant A, né en 2019, au titre de l'année scolaire 2023-2024.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du 3 juillet 2025, Mme B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'en être désisté d'office. La lettre du 3 juillet 2025 a été lue, le même jour, par la requérante sur l'application Télérecours Citoyens. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans le délai d'un mois, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à la rectrice de l'académie de Normandie et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet